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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droit d'établissement ayant droit (p. ayants droit) vente rendu droits acquittés société civile immobilière droit de présentation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre droit au renouvellement de bail commercial livré droits acquittés droit d'attribution d'actions
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