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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réseau de commercialisation vente rendu à quai droits non acquittés parc d'activités commerciales nom commercial preuve commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution tableau de bord commercial magasin commercial d'un producteur droits ad valorem remise de coopération commerciale
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