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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale droits de grande voirie télévision commerciale politique de communication commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) couverture commerciale d'un territoire qui de droit CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet attaché commercial
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