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droit compensatoire (loc. m.)
Définition(s)
Taxe particulière prélevée par un État de l'Union européenne sur la valeur déclarée d'un produit en provenance d'un autre État qui, chez lui, consent à ce même produit des avantages (primes, subventions aux producteurs, etc.) susceptibles de fausser la concurrence communautaire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'établissement droits d'affichage droit de l'entreprise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de priorité droit préférentiel droit au bail crédit de droits droit de prélèvement
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