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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux


V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit litigieux

rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de dénonciation droit d'asile droit de souscription crédit de droits droit au renouvellement de bail commercial droit de mouillage droits ad valorem rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé 
Voir les 79 termes approchants
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