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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de Reilly emplacement couloir excédent brut d'exploitation test de la loi normale loi de Wright BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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