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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés laissé sur place FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). vente sur devis indice des prix des produits et services divers services clients prime sur l'emballage surtaxe contrat d'assurance
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