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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
témoin d'effraction OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions valeur liquidative d'une action ramassage d'actions société en commandite par actions rentabilité totale pour l'actionnaire transaction pacte d'actionnaires actionnaire option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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