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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission de la sécurité des consommateurs budget des ventes analyse des écarts surveillance des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur baromètre des marques marché d'études ou de prestations intellectuelles
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