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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances variation saisonnière des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs historique des consommations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation analyse des ventes code des douanes publicité des prix désapprovisionnement
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