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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation analyse des écarts commission consultative des marchés de l'État programme des supports indice des prix de détail CEPME : Crédit d'Equipement des PME blocage des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements
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