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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats contrôle de la destination finale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution résultats consolidés UDI : Identification unique des dispositifs médicaux amortissement des immobilisations incorporelles Plateforme de gestion des données commission consultative des marchés de l'État méthodes de Monte-Carlo analyse des écarts
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