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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie domaine des collectivités locales méthodes d'enquête décroissance des coûts DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes répartition des vendeurs analyse des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing désinvestissement
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