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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) carnet de commandes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commission consultative des marchés de l'État ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes prévision des ventes marché des capitaux soldes intermédiaires de gestion CJCE : cour de justice des communautés européennes commission des marchés
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