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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) prix de soldes étaler des paiements CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination report en arrière des déficits fiscaux indépendance des exercices comptables objectif des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification répression des fraudes échantillonnage par la méthode des itinéraires
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