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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité des prix regroupement des achats d'espace CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics consommation finale des ménages prix standard des articles en stock DPO : délégué à la protection des données prospection des fournisseurs désaisonnaliser suspension de paiements cloisonnement des tâches
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