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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs partiels ratio d'évaluation des adresses CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthode des sections homogènes escalade des prix méthodes de vente programme des ventes assainissement des stocks OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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