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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives régime des retours cumul des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements certification des comptes indice des prix des produits et services divers rotation des stocks désapprovisionnement pyramide des besoins promotion des ventes auprès de la force de vente
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