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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures taux de couverture des importations recul des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement destruction créatrice dépense des ménages marché des changes décroissance des prix CVS : correction des variations saisonnières
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