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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement RSE : responsabilité sociale des entreprises garantie des investissements à l'étranger gel des crédits analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances BRI : banque des règlements internationaux désaisonnaliser recherche descriptive CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination répartition des lecteurs d'un support
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