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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. documents contre paiement paiement à la livraison interaction commerciale paiement sans contact obligation convertible en action action illicite sur le marché OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions paiement en espèces annonce rédactionnelle
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