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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats désaisonnaliser CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement auxiliaire de justice soldes privés hystérésis des frais port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) indice des prix des produits et services divers état des prix forfaitaires historique des consommations
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