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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales études commerciales information commerciale coopération commerciale percée commerciale système d'information commerciale déficit de la balance commerciale clause commerciale balance commerciale remise de coopération commerciale

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