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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale convention commerciale information commerciale rentabilité commerciale sciences commerciales remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire déficit de la balance commerciale télévision commerciale
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