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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale clause commerciale couverture commerciale d'un territoire recherche commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale système d'information commerciale propriété commerciale communication commerciale interaction commerciale
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