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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale sciences commerciales clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attraction commerciale preuve commerciale SCU : surface commerciale utile
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