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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto faire-valoir mode d'emploi test de la loi normale compte d'exploitation analytique redéploiement industriel LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de l'offre et de la demande
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