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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements Conseil des gouverneurs de la BCE TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée dérive des ventes indice des prix de gros rendu ex ship... (port de destination convenu) historique des demandes capital des entreprises individuelles service central des risques consommation intermédiaire ou des entreprises
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