Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs stockage des données service central des risques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) hiérarchisation des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) désemballage code des douanes réceptivité des consommateurs
Nouveaux mots