Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse cumul des ventes cession de biens aux créanciers nomenclature des fonctions secret des affaires taux de rotation des stocks marché d'études ou de prestations intellectuelles GPA : gestion partagée des approvisionnements DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
Nouveaux mots