Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des échelles certification des comptes Conseil des gouverneurs de la BCE distribution de dividendes grossiste-collecteur ou -ramasseur code des douanes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BOD : Bulletin officiel des douanes ratio d'évaluation des adresses sélection des supports, des médias
Nouveaux mots