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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations marché de gros de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes fonction de consommation droit de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise unité de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle remise à l'encaissement
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