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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi bien durable ou de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant mise en condition demande moyenne ou consommation moyenne demande de remise gracieuse surconsommation remise à l'encaissement remise pour services rendus remise de coopération commerciale
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