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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation à taux révisable spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation environnementale obligation cautionnée en douane obligation convertible en action obligations concordataires
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