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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires spirale des prix et des salaires évaluation des tâches désassortiment chambre des métiers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes juge de l'exécution des décisions de justice CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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