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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances administration des prix fermeture à l'épreuve des enfants LAFTA : Latin-American Free Trade Association GRF : gestion de la relation fournisseur SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur sélection des supports, des médias gestion par catégorie association de défense des consommateurs
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