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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale zone d'attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale d'un territoire SCU : surface commerciale utile
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