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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs méthodes d'échantillonnage Caisse des dépôts et consignations COB : Commission des Opérations de Bourse analyse des déchets ménagers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal publicité clandestine régime des emballages plan de développement des produits méthodes de Monte-Carlo
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