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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux DPO : délégué à la protection des données contrôle non destructif AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse baromètre des marques OMD : Organisation Mondiale des Douanes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi UFC : Union Fédérale des Consommateurs réceptivité des consommateurs abondement à l'épargne des salariés
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