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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés historique des demandes UFC : Union Fédérale des Consommateurs prospection des fournisseurs échantillonnage par la méthode des itinéraires révision des prix trafic de destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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