Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance de dette
Nouveaux mots