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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE déséquilibre CJO : correction des jours ouvrables rémunération des vendeurs vérité des prix traitement automatique des données BIC : bureau international des containers et du transport intermodal fiscal, fiscale, fiscaux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation décroissance des prix
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