Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des cas BIC : bureau international des containers et du transport intermodal artificialisation des sols destruction créatrice marie-louise (p. des maries-louises) DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission des clauses abusives commission de dépouillement des offres comptabilité des engagements écouler des marchandises
Nouveaux mots