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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix méthode des cas regroupement des achats d'espace comptabilité des dépenses engagées CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises publireportage vente DES UDI : Identification unique des dispositifs médicaux effet de report ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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