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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
origine des marchandises calendrier des insertions IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales report de crédits budgétaires choix des médias et des supports association européenne pour la numérotation des articles marge arrière contrôle des prix contrôle non destructif
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