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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire gestion des compétences calendrier des promotions de vente écouler des marchandises COB : Commission des Opérations de Bourse regroupement des achats d'espace Commission d'ouverture des plis magasin d'exposition des produits du catalogue reconnaissance des marchandises analyse des ventes
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