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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission consultative des marchés de l'État rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices mesure des données psychologiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats association européenne pour la numérotation des articles désintermédiation ratio d'évaluation des adresses rémanence des frais
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