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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle société de bourse SFI : société financière d'innovation société coopérative SCR : société de capital-risque quasi-société SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société en commandite simple
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