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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCR : société de capital-risque SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de caution mutuelle contrôle d'une société quasi-société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales responsabilité civile société mère société en commandite simple
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