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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole assurance responsabilité civile IS : Impôt sur les Sociétés société de gestion de l'exportation société de classification société coopérative société d'économie mixte BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en commandite simple
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