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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de compensation société de consommation SAS : société par actions simplifiée PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles société en nom collectif ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société de classification SCI : société de commerce international société faisant publiquement appel à l'épargne abus du crédit de la société
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