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société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éco-participation marché de gros de répartition ou de transit analyse comparative facturation séparée tarif de parcours prime séparée méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables chef de secteur ou de département produit de parade
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