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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique crédit à la consommation ou au consommateur produit de consommation courante ou d'usage courant prix à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation intermédiaire
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