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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics IOP : Internet des paiements taux des frais de possession d'un article coût et fret (port de destination convenu) prévision des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Centrale des bilans service central des risques commission de dépouillement des offres
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