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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service service compris stratégie de produits ou de services vendus service intérimaire politique de services rendus service publicité support PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service libre-réponse fonction de demande d'un bien ou d'un service formes de commerce
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