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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service auxiliaire de la vente service marchand vente en libre-service assisté fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications plateforme indice des prix des produits et services divers service publicité annonceur fonction de demande d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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