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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de presse vice propre marché d'un produit ou d'un service dépliant libre-service entreprise de service service pendant la vente durée de vie d'un produit, d'un service politique de services rendus
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