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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de service saturation du marché d'un produit ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service d'écoute notoriété d'un produit, d'un service service vice caché fonction de demande d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service
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