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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service fonctionnel service publicité annonceur taux de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services niveau de service note de service service des consommateurs étude du produit ou service station-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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