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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux actuariel bureaux à la carte taux de rendement du capital investi écoute des réseaux sociaux taux d'intérêt préférentiel obligation à taux fixe T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux annualisé effectif global ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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