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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Obligation à taux variable taux de service marché aux puces droits de grande voirie taux de couverture d'un panel droits dérivés taux de renouvellement d'achat rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux revenu national aux prix du marché
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