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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits dérivés ayant droit (p. ayants droit) droit de recours Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'attribution d'actions câblo-distribution politique de distribution DPA : droit de première accession droits ad valorem distribution binomiale
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