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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés commerce affilié commerce de proximité système de paiement intercommerces école de commerce commerce en ligne conseiller du commerce extérieur (en France) IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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