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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation cautionnée obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation à taux fixe obligation convertible en action obligation de résultats
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