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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation à taux révisable
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