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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale positionnement d'une marque recouvrement des créances surface d'une annonce récépissé de transport transport maritime à la demande scission d'une société jeune entreprise innovante espèce tarifaire d'une marchandise CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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