Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonce informative liquidation judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonces groupées administrateur judiciaire redressement judiciaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics règlement judiciaire annonce rédactionnelle
Nouveaux mots