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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits spécifiques taux d'équipement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché aux puces cession de biens aux créanciers taux de rendement du capital investi revenu national aux prix du marché subliminal, subliminale, subliminaux vente via les réseaux sociaux taux d'érosion de la clientèle
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