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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes masse des créanciers CNEC : commission nationale d'équipement commercial déstockeur BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure cybersécurité service de l'environnement et de la protection des consommateurs revenu national aux prix des facteurs plan de développement des produits
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