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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Commission centrale des marchés (CCM) marché des non-consommateurs absolus service des consommateurs Plateforme de gestion des données GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification soldes intermédiaires de gestion désemballage fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications contrôle des changes
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