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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations formation des prix domaine Internet prix standard des articles en stock écouler des marchandises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés plan de développement des produits CVS : correction des variations saisonnières marchand des quatre-saisons reconnaissance des marchandises
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