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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
massif-couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet bail d'exploitation test de la loi normale GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi Doubin exploitant, exploitante paiement à valoir LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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