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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCIC : société coopérative d'intérêt collectif IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société d'économie mixte abus du crédit de la société RCS : registre du commerce et des sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières contrôle d'une société
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