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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société d'économie mixte SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie taxe professionnelle SDR : Société de Développement Régional société d'investissements SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société coopérative de détaillants PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SCE : société de commerce extérieur SA : Société Anonyme
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