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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes service de l'environnement et de la protection des consommateurs garantie des investissements à l'étranger UDI : Identification unique des dispositifs médicaux certification des comptes commission de mouvement commission des comptes de la nation panel de consommateurs analyse des besoins GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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