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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission des clauses abusives CESP : Centre d'études des supports de publicité. Commission centrale des marchés (CCM) pyramide des âges dépense des ménages réévaluation libre des bilans destinataire
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