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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho a la renovación de arrendamiento comercial' en Espagnol
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de reproduction marché de renouvellement magasin commercial d'un producteur appareil commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet marginal de l'effort de commercialisation publicité commerciale droit de dénonciation clause commerciale système d'information commerciale
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