Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derechos de registro' en Espagnol
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise droits d'accès à un marché droits de petite voirie droits spécifiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits droits de grande voirie vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits
Nouveaux mots