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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales système d'information commerciale coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales réserve de propriété remise de coopération commerciale
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