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Il n'y a qu'un terme pour 'tipo de interés legal' en Espagnol
taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture publicitaire taux de circulation BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires cours légal d'une monnaie taux d'investissement taux de renouvellement d'achat SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole taux d'exclusivité taux de possession d'un article TEG : Taux Effectif Global
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