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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des promotions de vente nomenclature des fonctions marché-gare (p. marchés-gares) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CVS : correction des variations saisonnières revenu national aux prix des facteurs programme des ventes prix de soldes Conseil des gouverneurs de la BCE
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