Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
redressement judiciaire vente judiciaire corps du texte d'une annonce test de porte-annonces annonce en participation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales journal d'annonces légales réinsertion d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires emplacement d'une annonce
Nouveaux mots