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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes taux de couverture publicitaire bail (p. : baux) communication commerciale via les réseaux sociaux taux de couverture des importations TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'usure droits de grande voirie capitaux permanents
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