Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de compétence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché national ou intérieur CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination clause de non-rétablissement Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) revenu national aux prix des facteurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
Nouveaux mots